Amendement n° CL403
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le nombre de crimes et délits commis par les étrangers sous obligation de quitter le territoire français, en précisant les cas de récidive ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exige le décompte précis des étrangers sous OQTF ayant commis des crimes ou délits, notamment en cas de récidive.
Intention : Utiliser la statistique comme un outil de pression politique pour démontrer l'échec des politiques d'éloignement face à la délinquance.
L'amendement cherche à imposer une obligation de reporting statistique sur le profil criminel des personnes sous OQTF. Bien que présenté comme une demande de « chiffres clairs », il vise en réalité à documenter le lien entre l'inefficacité de l'exécution des mesures d'éloignement et la dangerosité des individus concernés. Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer cette dimension de criminalité spécifique dans le suivi statistique de l'application des OQTF, préférant ne pas lier systématiquement le statut migratoire à la trajectoire pénale dans ce dispositif précis.
Exposé sommaire
L'actualité récente nous a démontré que plusieurs crimes ont été commis par des personnes qui ne devaient pas se trouver sur notre territoire. En effet, il arrive désormais assez souvent qu'une personne mise en examen pour des faits, parfois graves, était non seulement sous le coup d'une Obligation de Quitter le Territoire Français(OQTF), mais également en état de récidive.
Aussi nous pensons qu'il est essentiel pour le Parlement d'avoir un chiffre clair, précis et indiscutable sur le nombre d'étrangers actuellement sous obligation de quitter le territoire français et reconnus coupables de crimes ou délits en précisant ceux qui étaient en état de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).