Amendement n° CL401
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AAA Le premier alinéa de l’article L. 413‑2 est complété par la phrase suivante :
« « Le parcours d’intégration républicaine comprend une information sur les droits sexuels et reproductifs et une présentation des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311‑1 du code de la santé publique. » »
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Ajouter au parcours d'intégration républicaine l'obligation de connaître les droits sexuels et reproductifs français et les ressources d'information familiale.
Intention : Protéger les femmes étrangères primo-arrivantes contre les pratiques discriminatoires ou dangereuses (mariage forcé, mutilations, refus de contraception) en les informant obligatoirement de leurs droits sexuels et reproductifs selon le droit français, et créer un point d'accès à des services de santé reproductive.
L'amendement intègre explicitement dans le parcours obligatoire d'intégration (art. L413-2 du CESEDA) une sensibilisation aux droits sexuels et reproductifs reconnus par le droit français : droit à la santé reproductive, à la contraception, au consentement au mariage, à la non-discrimination de genre, à la protection contre les violences. Il s'accompagne d'une présentation des structures d'information, de consultation ou de conseil familial. L'exposé le justifie par un triple objectif : améliorer l'accueil des femmes étrangères primo-arrivantes, renforcer la prévention sanitaire en matière gynécologique et MST, et faciliter l'accès à la contraception. Le mécanisme consiste à faire passer ces droits du registre optionnel de l'intégration à celui du socle obligatoire que tout nouvel arrivant doit connaître pour se conformer aux valeurs de la République.
Exposé sommaire
Cet amendement introduit de manière explicite dans le parcours d'intégration républicaine, prévu à l'article L413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'obligation de prendre connaissance du corpus de droits sexuels et reproductifs prévus par le droit français et une présentation des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.
Les droits sexuels et reproductifs sont un socle de droits qui relèvent autant des libertés individuelles que de libertés politiques. Ils comprennent notamment le droit à la santé, à la santé de la reproduction et à la planification familiale ; le droit de décider du nombre de ses enfants et de l'espacement de leur naissance ; le droit de se marier ou non avec la personne de son choix ; le droit de fonder une famille ; le droit à une maternité en toute sécurité ; le droit de ne pas être soumis ou soumise à la discrimination fondée sur le genre ; ou encore le droit de ne pas subir d'agression ou d'exploitation sexuelle.
Cet amendement vise à améliorer les conditions d'accueil et d'intégration, en particulier concernant les femmes étrangères primo-arrivantes. Il permet également de renforcer la prévention sanitaire, notamment en matière gynécologique et de maladies ou infections sexuellement transmissibles ainsi que l'accès à la contraception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).