Amendement n° CL400
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de rétention pour les accompagnateurs de mineurs de moins de 16 ans afin de renforcer le contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à supprimer un obstacle à l'éloignement des étrangers en refusant que la présence d'un mineur serve de garantie d'immunité contre la rétention pour l'adulte qui l'accompagne.
L'amendement visait à lever l'exception de protection de l'accompagnateur d'un mineur, une disposition qui, selon l'auteur, crée une zone d'impunité pour l'immigration irrégulière. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une distinction de traitement entre le mineur (protégé par l'intérêt supérieur de l'enfant) et l'adulte qui l'accompagne, refusant ainsi de transformer la présence d'un mineur en un 'bouclier' juridique permettant l'évitement de la rétention administrative pour l'adulte.
Exposé sommaire
L’article 12, pris en ses alinéas 3 à 6, vise à faire en sorte qu’un étranger accompagnant un mineur de 16 ans ne puisse être placé en rétention administrative. Cette règle ne se justifie pas alors qu’elle empêche un réel contrôle de l’immigration et que le placement en rétention, si les centres sont correctement aménagés, n’est pas incompatible avec la présence de mineurs de 16 ans et les personnes les accompagnant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).