Amendement n° CL399
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
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Supprime la possibilité de ne pas retenir la fuite dans certains cas, sauf circonstances exceptionnelles.
Intention : Durcir le dispositif en supprimant le pouvoir discrétionnaire de l'administration pour garantir une réponse systématique face au risque de fuite.
L'amendement visait à transformer une faculté de constater la fuite en une obligation systématique pour les cas listés aux alinéas 9 à 13. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une marge d'appréciation pour l'autorité, refusant ainsi de transformer une présomption ou une possibilité de constatation en une règle automatique et rigide. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de conserver une flexibilité décisionnelle plutôt que d'imposer une réponse mécanique face au risque de fuite.
Exposé sommaire
Le risque de fuite est suffisamment établi dans les cas énoncés aux alinéas 9 à 13 de l’article 12 bis A.
Cet amendement entend par conséquent proposer qu’il soit systématiquement retenu dans ces différents cas, sous réserve des "circonstances particulières" visées par l’alinéa 8.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).