Amendement n° CL398
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 11, 16, 18 et 19.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre systématiquement les dérogations aux protections des articles L. 631-2 et L. 631-3 à une évaluation de la gravité des circonstances.
Intention : Ériger un obstacle procédural aux dérogations en imposant une évaluation obligatoire de la gravité, pour restreindre le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif et renforcer la protection des bénéficiaires des articles L. 631-2 et L. 631-3.
Cet amendement vise à encadrer les dérogations aux protections légales en exigeant que toute dérogation soit justifiée par la gravité des circonstances. Cette approche stricte redéfinit le régime des dérogations : plutôt que de les laisser à l'appréciation discrétionnaire de l'administration, elle impose un critère objectif et contraignant (la « gravité »). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir une flexibilité des dérogations, sans imposer de test de proportionnalité systématique fondé sur la gravité.
Exposé sommaire
Les dérogations aux protections accordées par les articles L. 631-2 et L. 631-3 doivent s’appliquer de façon systématique au regard de la gravité des circonstances en cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).