Amendement n° CL397
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter à la loi un nouvel indicateur de performance sur le niveau de français des étrangers admis au séjour, pour en assurer un suivi parlementaire régulier.
Intention : Ériger la maîtrise du français en facteur clé d'intégration mesurable et soumettre l'État à un suivi parlementaire régulier de ce critère pour faire du français une exigence légale, non seulement morale.
L'amendement entend créer un indicateur de performance sur l'évolution du niveau de français parmi les étrangers admis au séjour, justifié par les faibles résultats (63,9% en 2023) de l'indicateur existant « Efficience de la formation linguistique ». Au-delà de l'apparence technique, il s'agit de marquer dans le texte de loi la centralité de la maîtrise du français comme condition d'intégration, en établissant un suivi parlementaire continu. Le rejet de cet amendement par la commission signale que la majorité refusait soit d'élever le français au rang de critère mesurable d'intégration, soit de transformer un indicateur de politique publique en obligation législative affichée.
Exposé sommaire
La création de l'alinéa proposé prend acte des mauvais résultats de l'indicateur de performance "Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR" de la mission "Immigration" qui affiche un taux de conformité de 63,9% seulement en 2023.
Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'informations fiables sur les évolutions du niveau de français parmi les étrangers admis au séjour en France, étant entendu qu'il s'agit là d'un facteur clef pour leur intégration au peuple français.
En effet, la maitrise de la langue française est le premier facteur clef permettant l'intégration des populations étrangères au peuple français, dont la langue est le français, aux termes de l'article 2 de la Constitution française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).