Amendement n° CL396
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots :
« Rendre possible l’ »,
les mots :
« Élargir les mesures d’ ».
Ce que ça change · analyse IA
Modifie l'intitulé du chapitre pour supprimer l'idée que l'éloignement est systématiquement possible, face aux protections accrues de certains étrangers.
Intention : Verrouiller la portée symbolique de la loi en refusant que l'intitulé du texte ne reflète les obstacles juridiques (protections) qui freinent l'expulsion.
L'auteur conteste la sémantique du texte : en qualifiant le chapitre de 'mesures d'éloignement possibles', le législateur donnerait une illusion de facilité d'expulsion. Or, l'amendement souligne que l'existence de nouvelles protections (dérogations) vient limiter cette possibilité. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a souhaité maintenir un cadre conceptuel où l'éloignement demeure l'objectif ou la finalité du chapitre, même si son application est encadrée par des exceptions.
Exposé sommaire
L'éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public est déjà satisfaite, à quelques dérogations près, par l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que : "L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3."
L’article 9, s'il étend les dérogations relatives à la protection de certains étrangers contre les mesures d'éloignement, ne rend pas pour autant systématiquement "possibles" de telles mesures d'éloignement, comme l'intitulé du chapitre Ier le suggère.
C'est la raison pour laquelle cet amendement entend modifier la rédaction de l'intitulé du chapitre Ier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).