Amendement n° CL395
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France. »
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Impose un suivi statistique du niveau de français des étrangers pour évaluer l'efficacité de l'intégration.
Intention : Renforcer le contrôle politique sur la politique d'intégration en utilisant la maîtrise de la langue comme indicateur de performance et de pression sur l'administration.
L'amendement cherche à transformer une obligation de formation en une obligation de résultat mesurable. En s'appuyant sur le constat que le niveau A1 est trop bas pour garantir une réelle intégration, l'auteur propose de créer un mécanisme de contrôle parlementaire via des données statistiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'évaluation de la politique d'intégration à une surveillance accrue de la progression linguistique, préférant maintenir le dispositif actuel sans obligation de reporting spécifique sur l'évolution des niveaux.
Exposé sommaire
La création de ces deux alinéas s'appuie sur les statistiques de l’OFII : pour 2022, 47,5% des signataires du CIR sont orientés vers une action de formation linguistique, ce qui nous semble trop peu, compte tenu du choix du niveau de français retenu pour délivrer une dispense de formation. Il s'agit en effet du niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français, soit le niveau le plus faible du CECRL.
Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'informations fiables sur les évolutions du niveau de français parmi les étrangers admis au séjour en France, étant entendu qu'il s'agit là d'un facteur clef pour leur intégration au peuple français.
En effet, la maîtrise de la langue française est le premier facteur clef permettant l'intégration des populations étrangères au peuple français, dont la langue est le français, aux termes de l'article 2 de la Constitution française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).