Amendement n° CL394
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle suspend ses concours vis-à-vis de ceux qui ne coopèrent pas et n’atteignent pas un taux de délivrance des laissez-passer consulaires précisé par décret. »
Exposé sommaire
Il est essentiel de revenir sur les concours attribués par l’Agence française du développement lorsqu’ils sont affectés à des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaire (LPC).
Chaque année, la France délivre entre 60000 et 123000 OQTF, mais ces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leurs ressortissants.
Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui refusent de délivrer les laissez-passer demandés par la France les concours qui leur sont attribués tant qu’ils n’atteignent pas un taux acceptable de délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires pour l’application des OQTF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).