Amendement n° CL391
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ministère de la justice qui indique la part des étrangers parmi la population carcérale française. »
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Oblige le ministère de la Justice à chiffrer la part des étrangers en prison pour lier politique pénale et immigration.
Intention : Utiliser la statistique carcérale comme un levier de pression pour orienter les politiques d'immigration vers une logique de contrôle migratoire par la répression pénale.
L'amendement visait à transformer un rapport administratif en un outil de pilotage politique croisé. En demandant l'intégration systématique des données sur la nationalité dans les rapports annuels, l'auteur cherchait à créer un lien de causalité explicite entre la criminalité et l'immigration. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner l'analyse de la politique pénale à des indicateurs migratoires, préservant ainsi l'étanchéité des deux domaines de gestion publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel des observations émanant du ministère de la Justice afin d'informer le Parlement de la part des étrangers parmi la population carcérale française.
Cette information permettra à la représentation nationale d'avoir un visuel exact sur le taux d'incarcération des étrangers en France, et d'adapter en conséquence tant la politique d'immigration que la politique pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).