Amendement n° CL387
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que le délai moyen de mise en œuvre d’une mesure d’éloignement ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la communication du délai moyen d'exécution des OQTF pour mesurer l'efficacité de la politique migratoire.
Intention : L'auteur cherche à politiser l'inefficacité de l'exécution des mesures d'éloignement en transformant une statistique de résultat en une question de temporalité, afin de pointer la défaillance de l'État dans la mise en œuvre de ses propres décisions.
Exposé sommaire
Selon les données du ministère de l'Intérieur, telles que rapportées dans un document du Sénat en 2020, seulement 7% des obligations de quitter le territoire ont été effectivement mises en œuvre, laissant ainsi 93% de ces mesures non exécutées, soit un total de 7% sur 107 500 OQTF. Au cours du premier semestre de 2021, la proportion d'OQTF effectives était inférieure à 6%, laissant ainsi 94% des expulsions non exécutées. Afin de déterminer les causes de ce faible taux d’exécution, il serait pertinent de connaître le délai moyen dans lequel les mesures d’éloignement sont exécutées.
La question de l'application réelle de ces mesures a pris une importance particulière à la suite de différents drames, commis par des personnes qui n'auraient pas dû se trouver sur le territoire français, qui frappent la France depuis plusieurs années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).