Amendement n° CL383
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéa 2 à 19, les cinq alinéas suivants :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation à l’alinéa premier, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans » .
2° Les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés .
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la protection contre l'expulsion pour les étrangers en situation régulière, même réfugiés, dès lors qu'ils menacent l'ordre public — au lieu de créer des dérogations limitées.
Intention : Transformer l'inexpulsabilité conditionnelle (protégée par des garanties de fond) en un pouvoir d'expulsion quasi-discrétionnaire de l'administration, éliminant toute barrière statutaire pour les étrangers réguliers jugés menaçants.
L'article 9 du projet prévoyait d'assouplir les garanties procédurales des articles L. 631-2 à L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) en créant des exceptions au principe d'inexpulsabilité pour les infractions graves. Cet amendement RN proposait d'aller bien au-delà : supprimer purement et simplement ces articles, abolissant ainsi la protection de statut elle-même. Dès qu'un étranger, même titulaire d'une carte de résident ou réfugié, représenterait une « menace grave pour l'ordre public », l'administration pourrait l'expulser sans condition substantielle. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a refusé de déverrouiller complètement l'inexpulsabilité : il a préféré maintenir un noyau de protection, fût-ce avec des dérogations, plutôt que de remettre l'expulsion au seul pouvoir discrétionnaire de l'exécutif.
Exposé sommaire
L’article 9 du présent projet de loi a notamment pour objectif d’assouplir la protection dont bénéficient certains étrangers en situation régulière ayant commis des infractions graves lors d’une procédure d’expulsion en prévoyant plusieurs dérogations aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient les cas où une personne ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion sauf si cette dernière constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ou si le comportement de la personne est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.
Le présent amendement a pour objectif de simplifier cette procédure en réécrivant ml'article 631-1 et en supprimant les articles L. 631-2 à L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aussi, l’administration pourra expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public.
Le présent amendement permet donc de supprimer un statut protecteur particulier pour certains étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public plutôt que de l’amender comme cela était prévu dans le projet de loi initial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).