Amendement n° CL376

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu M. Fabien Di Filippo (LR) Article 12 bis A Déposé le 22/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt‑quatre heures, »

les mots :

« se poursuit pour le temps strictement nécessaire ».

Exposé sommaire

Afin d'éviter que les personnes dont la demande d'asile a été rejetée puissent fuir et se maintenir illégalement sur notre territoire, cet amendement propose que leur placement en rétention puisse se poursuivre jusqu'à l'exécution de la décision d'éloignement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).