Amendement n° CL374
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« grave ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les critères « grave » et « trouble à l'ordre public » pour caractériser un manquement au contrat d'engagement républicain, en acceptant tout manquement sans seuil.
Intention : Vider le contrat d'engagement de ses garde-fous légaux pour en faire un instrument de sanction systématique, sans seuil de gravité, afin de durcir drastiquement le contrôle migratoire et faciliter les procédures d'expulsion.
L'amendement vise à élargir considérablement le périmètre des manquements au contrat d'engagement. Le texte initial exigeait une « atteinte grave » aux principes républicains ET un trouble à l'ordre public. L'auteur propose d'éliminer ces deux garde-fous pour autoriser les autorités à sanctionner tout manquement, même mineur. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une volonté RN de durcir le contrôle migratoire en supprimant les seuils de gravité ; de l'autre, la majorité et le gouvernement refusant de créer un instrument de contrôle disproportionné et potentiellement arbitraire. L'adoption aurait transformé le contrat d'engagement en outil de sanction quasi-automatique pour toute non-conformité, redéfinissant l'intention de la loi : passer d'une exigence d'intégration républicaine à un mécanisme de contrôle punitif sans mesure.
Exposé sommaire
Dans la mesure où l'essence même du contrat d'engagement au respect des principes de la République illustre l'échec de la politique migratoire de la France depuis une quarantaine d'années et l'impossibilité où elle est placée d'appliquer l'assimilation des étrangers arrivés sur le territoire,
nous ne pouvons pas nous permettre de trop circonscrire le champ des manquements au dit contrat.
Si ce Gouvernement considère réellement comme fondamentaux les principes de la République française, il est ubuesque de conditionner la caractérisation de leurs manquements à une "atteinte grave" à ceux-ci, et d'ajouter la mention d'un éventuel trouble à l'ordre public.
Un manquement est un manquement, et il n'est pas besoin de restreindre excessivement l'étendue des atteintes au contrat d'engagement précité.
L'objet du présent amendement est donc de retenir une acception plus large de la notion de manquement prévue par cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).