Amendement n° CL373
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du projet de diplôme de l'intégration pour éviter de hiérarchiser les citoyens selon leur parcours.
Intention : Refuser toute forme de stratification symbolique des citoyens en protégeant l'unité de la citoyenneté contre une évaluation étatique du mérite d'intégration.
L'amendement vise à supprimer purement et simplement la création d'un diplôme de l'intégration. Le débat (via l'exposé) oppose une vision de la nationalité comme un droit/devoir indivisible et solennelle à une vision où l'État évaluerait le mérite de l'intégration par une distinction formelle. Le rejet de ce diplôme par l'auteur signifie que la nationalité ne doit pas être soumise à une forme de notation ou de distinction de 'qualité' entre citoyens.
Exposé sommaire
La nationalité française n'est pas un diplôme qui mérite la délivrance d'une note ou d'une appréciation de la part de l'État.
Il est fâcheusement réducteur de considérer comme opportune la création d'un diplôme de l'intégration destiné à distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française, et dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent
d’une intégration exemplaire dans la société française.
Bien loin de montrer l'attachement de ce Gouvernement à la solennité et au caractère profond de la nationalité française, cette mesure illustre bien l'absence totale d'appréhension symbolique de l'acquisition de la nationalité française, et du bien précieux qu'elle constitue. La nationalité ne
s'évalue pas, ne donne pas lieu à l'octroi de bons points ou de distinctions méritoires. Au lieu de démontrer l'importance qu'est censée revêtir la nationalité, cette idée de diplôme laisse entendre qu'il existe des bonnes et des moins bonnes acquisitions, et des nouveaux Français moins honorables que les autres.
Au Rassemblement National, nous ne voulons pas créer d'autre distinction que celles qui existent légitimement entre les nationaux et les étrangers. La nationalité emporte la citoyenneté, qui elle-même emporte une série de droits et de devoirs dont l'observation et le respect sont nécessaires pour l'ensemble de la communauté nationale. Il y a donc des individus qui bénéficient de la nationalité française, ceux qui n'en bénéficient pas et qui désirent l'acquérir, et ceux qui n'en veulent pas.
Au Rassemblement National, nous considérons que la nationalité s'hérite ou se mérite, et nous souhaitons supprimer le droit du sol, au profit d'une claire manifestation de la volonté de l'étranger souhaitant acquérir la nationalité française.
Enfin, nous voulons que l'acquisition de la nationalité française soit en elle-même une récompense,sans qu'il soit besoin de créer un papier informe censé ressembler à un diplôme.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).