Amendement n° CL366

⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA

Ajouter au rapport annuel sur l'AME des données sur les étrangers bénéficiant de soins sans en avoir le droit légal, pour chiffrer les dépenses « indûment engagées ».

Intention : Documenter statistiquement et stigmatiser l'accès aux soins de santé des étrangers sans titre légal, en présentant cet accès comme une dépense détournée de son objet et un préjudice aux bénéficiaires « de droit ».

L'amendement demande l'inscription dans le rapport annuel d'une statistique portant sur les étrangers pris en charge pour leurs besoins de santé au titre de l'aide médicale d'État (AME) sans en détenir le droit juridique — c'est-à-dire sans posséder la carte qui matérialise cette couverture. L'auteure affirme que cela permettrait d'estimer le coût des dépenses « indûment engagées ». L'enjeu réel est double : d'une part, c'est une demande de visibilité statistique sur ce que l'auteure présente comme un dysfonctionnement du système (l'accès au dispositif sans légitimité formelle) ; d'autre part, en cadrant ces soins comme « des dépenses qui nuisent in fine à la bonne prise en charge des étrangers qui en bénéficient à bon droit », elle reframe implicitement l'accès aux soins comme un jeu à somme nulle : plus pour les « non-ayants-droit », moins pour les « ayants-droit ». Le rejet de cet amendement révèle une résistance parlementaire à formaliser cette catégorie de « bénéficiaires de fait sans titre » — une résistance qui peut refléter soit une prudence sur la méthode de mesure, soit une réticence à documenter une pratique qui pourrait légalement ou moralement s'expliquer autrement.