Amendement n° CL365
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation pour l'administration d'examiner tous les motifs de délivrance en cas de projet de refus.
Intention : Réduire la charge de justification de l'administration en supprimant l'obligation de traiter l'intégralité des motifs de délivrance dès lors qu'un refus est envisagé.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui, selon l'auteur, crée une obligation contradictoire pour l'administration. En exigeant que l'autorité examine l'ensemble des motifs de délivrance même lorsqu'elle envisage un refus, le texte initial semble instaurer une forme de 'droit à l'examen complet' qui limiterait la marge de manœuvre discrétionnaire de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle administratif renforcé : l'administration ne peut pas se contenter d'un motif de refus sommaire, elle doit justifier sa décision en confrontant l'ensemble des éléments du dossier, même si cela réduit sa liberté de décision immédiate.
Exposé sommaire
Par sa rédaction, cet article laisse entrevoir l’idée d’un droit à une prise en charge générale par l’État du souhait d’une telle installation, en ceci qu’il fait peser sur l’autorité administrative l’obligation d’examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour
alors même qu’elle a envisagé de refuser leur délivrance ou leur renouvellement.
Par souci de cohérence, il faut soit retenir que l’administration est libre de se prononcer sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, soit il faut considérer qu’elle est liée et qu’elle ne peut se prononcer de son propre chef. L’hypothèse prévue par cet article 1er H est une
proposition médiane insatisfaisante, qui poursuit deux objectifs contraires et dont la juxtaposition est incompréhensible.
Si l’administration envisage un refus, elle ne doit pas être contrainte d’examiner tous les motifs qui l’ont conduit à prendre cette direction dans la mesure où il est établi qu’elle ne l’a pas empruntée sans raison.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article superfétatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).