Amendement n° CL358
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et le nombre de travailleurs en situation régulière au moment de leur recrutement et dont la régularité prend fin pendant la durée de leur contrat de travail ; »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un diagnostic sur le nombre d'étrangers en situation régulière devenant clandestins après expiration du titre de séjour sans en informer l'employeur.
Intention : Documenter statistiquement une catégorie présumée de travailleurs étrangers qui « deviennent » clandestins sans action de l'employeur, pour réorienter le débat public vers la responsabilité du travailleur plutôt que celle des employeurs en matière de respect du statut de séjour.
L'amendement vise à créer une obligation de connaissance statistique et administrative : identifier combien d'étrangers demeurent en emploi après expiration de leur titre de séjour sans le signaler à leur employeur, et mesurer la proportion d'embauches légales qui deviennent potentiellement irrégulières. Ce diagnostic révèle une préoccupation sous-jacente : la volonté d'établir que le problème des travailleurs clandestins provient partiellement non d'embauches initiales illégales, mais de situations où l'irrégularité s'acquiert en cours de contrat, ce qui rejetterait la responsabilité vers le travailleur étranger plutôt que vers l'employeur. Le rejet de cet amendement indique que le législateur n'a pas souhaité endosser cette problématisation, ni créer un outil statistique qui décomposerait la précarité des étrangers en mettant l'accent sur cette catégorie spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'établir le nombre de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire français, qui ont un emploi et s'y maintiennent à l'expiration de leur titre de séjour à raison de la non-communication de cette circonstance à leur employeur. La connaissance de l'éventuelle récurrence de cette situation permettrait d'établir la proportion d'embauches en situation légale et qui aboutissent à un contrat vicié par l'irrégularité potentiellement acquise du travailleur étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).