Amendement n° CL356
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder »
au mot :
« procède ».
Exposé sommaire
Afin de mieux lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, cet amendement rend obligatoires et systématiques le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie de toute personne souhaitant franchir notre frontière sans remplir les conditions d'entrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).