Amendement n° CL355
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Les données relatives à la délinquance et à la criminalité des étrangers, par nationalité et par commune ; »
Ce que ça change · analyse IA
Détail de la délinquance des étrangers par nationalité et par commune, opposant transparence statistique et risque de stigmatisation.
Intention : L'objectif est de politiser la statistique migratoire en fournissant des données permettant de corréler l'origine nationale des auteurs d'infractions avec des zones géographiques précises, afin de justifier des politiques de sécurité différenciées.
L'amendement visait à transformer le rapport annuel sur la politique migratoire en un outil de cartographie précise de la criminalité étrangère. En demandant une ventilation par nationalité et par commune, l'auteur cherche à passer d'une vision macroscopique de l'immigration à une analyse micro-territoriale de la délinquance. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier systématiquement l'état de la criminalité à l'origine nationale dans les rapports officiels, privilégiant une approche qui évite de transformer les statistiques migratoires en un outil de traçabilité ethnique ou nationale au niveau local.
Exposé sommaire
Dans la continuité de l'objectif de permettre à l'administration et aux Français d'être informés de la situation que traverse le pays et des conséquences de l'immigration sur la société française, le présent amendement a pour but d'inclure dans le rapport annuel relatif à la politique migratoire un détail de la délinquance et de la criminalité des étrangers, par nationalité des auteurs d'infraction et par commune concernée.
Selon le peu d'éléments dont nous disposons sur l'identification de la nationalité des mis en cause et des personnes impliquées de façon plus ou moins prononcée dans une procédure judiciaire ou administrative, nous savons d'après l'INSEE qu'en 2019, sur tous les étrangers mis en cause pour un crime ou un délit en France, 20,6% provenaient de l'Afrique hors Maghreb, et 37,6% du Maghreb, ce qui revient à dire que 58,2% des étrangers mis en cause en 2019 provenaient d'Afrique.
Si ces données permettent de nous renseigner sur l'état ainsi que sur l'origine de la délinquance et de la criminalité qui sévissent en France, nous gagnerions à connaître précisément leur répartition sur l'ensemble du territoire, par commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).