Amendement n° CL354
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La durée moyenne des études réalisées en France par les étrangers et sa conformité avec le nombre d’années prévues pour achever un cursus d’études supérieures ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exige des statistiques sur la durée des études des étrangers pour vérifier leur conformité aux parcours standards.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un outil de contrôle statistique pour identifier d'éventuels abus de droit ou des parcours de complaisance, en transformant une donnée académique en indicateur de régularité du séjour.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'obtenir des éléments chiffrés sur la durée des études réalisées par les étrangers en France, dans le but de savoir si elle correspond à la moyenne nationale des étudiants français, et s'il existe bien une concordance entre les années d'études écoulées comparativement à celles requises pour obtenir un diplôme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).