Amendement n° CL353
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le coût que représente la prise en charge juridictionnelle des étrangers dans l’ensemble des contentieux, pour les ordres judiciaire et administratif ; »
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Ajoute le coût des contentieux liés aux étrangers à l'indicateur de lutte contre l'immigration irrégulière.
Intention : Démontrer le coût financier de l'immigration pour le système judiciaire afin d'orienter la politique migratoire vers une logique de réduction des dépenses publiques.
L'amendement visait à élargir le périmètre de l'indicateur de performance de l'État en y intégrant non seulement les moyens de lutte contre l'immigration, mais aussi le coût financier de la réponse judiciaire (aide juridictionnelle, interprétariat, personnel). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction entre les moyens de contrôle (l'action de l'État) et les conséquences budgétaires de l'exercice des droits (le contentieux), refusant ainsi de transformer un indicateur de moyens en un outil de comptabilité de l'impact financier de l'immigration.
Exposé sommaire
S'il est pertinent d'établir un indicateur relatif aux moyens et au nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers, il est nécessaire de le coupler avec l'évaluation précise du coût que représente les contentieux générés par les étrangers, que ce soit dans l'ordre judiciaire ou dans l'ordre administratif.
À compter les montants annuels versés au titre de l'aide juridictionnelle (630 millions d'euros en 2022 selon la Cour des Comptes, un chiffre en augmentation de 13% par an depuis 2017, et un budget qui a doublé entre 2012 et 2022), mais également les frais générés pour le paiement du
personnel en charge des dossiers impliquant des étrangers ou encore les frais d'interprétariat, il pourrait s'avérer que l'immigration coûte à l'ensemble des administrations de la Justice française -étant rappelé que l'aide juridictionnelle peut être attribuée aux demandeurs d'asile et aux étrangers faisant l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière ou d'expulsion, alors que celle-ci n'intervient jamais sans fondement.
Enfin, la connaissance du montant exact de ces coûts directs ou indirects apporterait grandement au débat lié à la politique migratoire de l'État, car l'on ne peut pas raisonnablement poursuivre un mouvement d'accueil de l'immigration sans connaître ses implications financières, potentiellement funestes pour les crédits du ministère de la Justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).