Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL351

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Retiré après publication Mme Olga Givernet (RE) Article 1er A Déposé le 22/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le signe :

« , ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« culturelles », 

insérer les mots :

« , éducatives et d’égalité des genres ». 

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à intégrer les dimensions éducatives et l'égalité des genres dans le rapport que le Gouvernement présente au Parlement concernant la politique d'immigration et d'intégration française. L'accès à l'éducation et la lutte contre les inégalités femmes-hommes doivent être au cœur de notre politique d'accueil.

Trop de femmes dans le monde sont encore privées du droit inaliénable à l’éducation. Or chaque individu, quel que soit son parcours mérite un traitement équitable et conforme à nos valeurs humanistes. Alors que l’éducation est essentielle pour la construction et l’émancipation de chacun, les restrictions d'accès que subissent les femmes dans certains pays, comme l'Afghanistan, le Niger, la République centrafricaine ou encore le Soudan du Sud, ont un impact dramatique sur leurs conditions, entrainant un manque de formation, une assignation à domicile, allant même jusqu’aux mariages forcés.

Plus spécifiquement, depuis septembre 2021, la condition des femmes afghanes ne cesse de se détériorer. Les filles de plus de 12 ans n'ont plus accès à l'enseignement secondaire et supérieur pour une durée indéterminée. Cela prive plus d'1,1 million de filles et de jeunes femmes à l'instruction. C'est une crise humanitaire pour laquelle nous devons continuer de prendre toute notre part, comme nous l'avons fait en 2018 avec la création du lycée franco-afghan de filles Malalaï.

En intégrant l'égalité des genres dans la politique d'immigration, l'objectif est de promouvoir l'accès universel à l'éducation, contribuant ainsi à l'élargissement des libertés individuelles. 

Ce devoir moral et éthique de la France doit venir en soutien de l’instruction des jeunes femmes qui en sont privées. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).