Amendement n° CL346

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé M. Fabien Di Filippo (LR) Article 10 bis Déposé le 22/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Si l'autorité en charge du réexamen des interdictions de retour sur le territoire français considère que les raisons qui l'ont conduite à interdire à un étranger de revenir subsistent, raisons qui ont déjà été portées à la connaissance de l'étranger en question, elle n'a pas à le justifier de nouveau.

Les autorités compétentes dans ce domaine doivent essentiellement consacrer leur temps et leurs moyens à traiter les situations des étrangers présents sur notre sol.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).