Amendement n° CL345
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le lieu d’installation effective des bénéficiaires d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un suivi annuel du lieu d'installation des travailleurs régularisés pour vérifier qu'ils restent dans leur zone de recrutement assignée.
Intention : Vérifier que la régularisation par titre de séjour ne serve pas de détournement vers une simple régularisation administratif en empêchant la mobilité professionnelle des intéressés.
L'amendement propose d'ajouter à la liste des éléments commentés dans le rapport annuel au Parlement un suivi du lieu d'installation effective des travailleurs en situation irrégulière ayant obtenu le titre de séjour prévu par l'article 4 bis. L'enjeu réel est de vérifier que ces travailleurs restent effectivement dans le secteur et la zone où ils ont été recrutés pour pallier des pénuries (secteurs identifiés comme en difficulté de recrutement). L'auteur craint que le titre de séjour soit détourné : obtenu sous prétexte de répondre aux besoins d'un secteur donné, il servirait en réalité de sas de régularisation avant une réorientation vers d'autres emplois ou secteurs. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur ne souhaitait pas instituer un contrôle ou un suivi aussi étroit de la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs régularisés : la majorité a considéré que cette traçabilité excédait l'objectif de la loi (répondre aux besoins du marché du travail) et risquait de transformer le titre en mécanisme de contrôle ou de restriction de la liberté de circulation.
Exposé sommaire
Par l'introduction de ce nouvel élément destiné à être commenté par le rapport remis annuellement au Parlement, il est proposé d'assurer un suivi du lieu d'installation effective des travailleurs en situation irrégulière qui ont obtenu le titre de séjour visé par l'article 4 bis du projet de loi, afin de s'assurer que la commune ou le département de destination et de travail corresponde effectivement à une zone géographique et à un secteur de métiers confrontés à des difficultés de recrutement.
Cette précision permettrait de localiser les lieux où l'embauche est la plus difficile pour les employeurs, mais aussi et surtout de veiller à ce que ce nouveau titre de séjour remplisse sa mission originelle et ne soit pas utilisé de façon détournée uniquement dans le but d'être régularisé pour
ensuite quitter son lieu de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).