Amendement n° CL342
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) La direction nationale de la sécurité publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les données de la sécurité publique dans le rapport migratoire pour lier délinquance étrangère et politique d'immigration.
Intention : L'auteur cherche à politiser le rapport migratoire en utilisant les statistiques de la délinquance pour justifier un lien de causalité entre immigration et insécurité.
L'amendement cherche à élargir le périmètre du rapport annuel sur la politique migratoire en y intégrant non plus seulement les données de la police aux frontières, mais aussi celles de la sécurité publique (police de proximité). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une distinction étanche entre la gestion des flux migratoires (frontières) et la gestion de la délinquance de droit commun (sécurité publique), refusant ainsi de faire de la statistique de la criminalité un indicateur direct de l'évaluation de la politique migratoire.
Exposé sommaire
Dans la continuité de l'amendement proposant d'intégrer les analyses de la Direction nationale de la police aux frontières au rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement sur la politique migratoire appliquée par la France, celui-ci vise à y inclure la contribution de la Direction nationale de la sécurité publique.
Cet apport semble essentiel en raison du rôle considérable rempli par ladite Direction dans la garantie de la paix et de l'ordre publics partout dans notre territoire. En protégeant les personnes, les biens et les institutions, en luttant contre la délinquance, en maintenant la sécurité dans les
transports en commun, elle se situe en première ligne dans le traitement de la délinquance et de la criminalité, au moment où les infractions sont commises.
Considérant que le Président de la République a lui-même reconnu sur France 2 le 27 octobre 2022 que " À Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance qu’on observe viennent de personnes qui sont des étrangers", ou encore que M. Gérald Darmanin a estimé au JDD en août 2022 qu' "il est évident que nous avons un problème de délinquance étrangère", il paraît légitime d'intégrer l'expertise de la DNSP à ce rapport lié à l'immigration, afin de mieux cerner les profils qui causent un trouble à l'ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).