Amendement n° CL336
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) La direction nationale de la police aux frontières. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les observations de la Direction nationale de la police aux frontières au rapport annuel du Gouvernement sur l'immigration, pour compléter celles de l'OFII et l'OFPRA par une perspective policière et sécuritaire.
Intention : Recentrer le rapport annuel sur l'immigration autour d'une perspective policière et sécuritaire, en donnant au discours d'ordre public une égale légitimité aux côtés de la logique administrative et sociale.
L'amendement propose d'intégrer les observations de la DNPAF au rapport annuel, arguant que l'OFII et l'OFPRA offrent uniquement une perspective centrée sur la prise en charge administrative des étrangers. L'auteur considère que la "dimension régalienne" manque : les forces de l'ordre combattent l'immigration clandestine, gèrent les centres de rétention et coordonnent les éloignements. Son rejet révèle une tension fondamentale sur le cadrage du débat migratoire : doit-on le concevoir d'abord comme un phénomène de prise en charge administrative et humanitaire (OFII, OFPRA) ou d'abord comme un enjeu sécuritaire et policier (DNPAF) ? Le refus du Parlement signale que la loi entend maintenir un équilibre où les données administratives et intégration priment, sans subordonner le rapport à une logique sécuritaire qui redéfinirait l'immigration comme menace policière.
Exposé sommaire
L'article prévoit de joindre au rapport annuel du Gouvernement les observations respectives de l'OFII et de l'OFPRA, ce qui offre un point de vue toujours tourné vers la situation de l'étranger arrivé sur le territoire national, en considérant sa prise en charge par lesdites autorités, mais la
dimension régalienne est complètement éludée.
Il est donc utile de joindre à ce rapport les observations des forces de l'ordre en première ligne dans la lutte contre l'immigration clandestine et les réseaux de passeurs, en intégrant à ce processus la Direction nationale de la police aux frontières.
Dans la mesure où elle assure des missions de contrôle aux frontières, de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que de gestion opérationnelle des centres de rétention administrative, qu'elle coordonne également l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, et que son champ
d'intervention comprend la sûreté des moyens et infrastructures de transports internationaux, la centralisation des informations relatives aux flux et risques migratoires et leur analyse à des fins opérationnelles, le Gouvernement et le Parlement se priveraient d'un contributeur public essentiel dans l'appréhension sérieuse des phénomènes migratoires que connaît notre pays.
La contribution de la DNPAF est donc appelée à considérablement enrichir le rapport visé par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).