Amendement n° CL332

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article 13 Déposé le 22/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222‑23‑1 du code pénal ou s’être rendu complice de celui-ci. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis un viol se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).