Amendement n° CL331
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , par nationalités, »
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Ajoute l'obligation de préciser la nationalité des personnes assignées à résidence ou en rétention pour affiner les statistiques.
Intention : L'auteur cherche à transformer une statistique de gestion de l'ordre public en un outil de pilotage ciblé par nationalité, afin de monitorer l'efficacité des mesures de rétention sur des groupes nationaux spécifiques.
L'amendement propose d'élargir le périmètre des données statistiques à collecter en y intégrant la nationalité des individus concernés. Bien que l'auteur présente cela comme une quête d'« objectivité » et de « connaissance des profils », le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas lier la mesure de l'efficacité des politiques de rétention à une lecture ethnique ou nationale des individus. Le débat sous-jacent oppose une volonté de traçabilité par l'origine (utilisée comme outil de pilotage des politiques migratoires) à une approche purement administrative et quantitative de la mesure de la rétention.
Exposé sommaire
Si l'initiative consistant à mesurer le nombre de personnes ayant fait l'objet d’une mesure d’assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières semble aller dans le bon sens, il est inutile de détenir ces éléments sans
connaître précisément l'origine des personnes étrangères visées par ces mesures.
C'est pourquoi le présent amendement vise à permettre aux autorités d'établir le chiffrage des personnes concernées en précisant leur nationalité, ce qui garantira une meilleure connaissance des profils, et d'accéder à une meilleure appréhension possible de la réalité, en toute objectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).