Amendement n° CL328
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter le délai de réexamen des interdictions de retour sur le territoire français à 10 ans au lieu de cinq, et à exclure de ces réexamens les interdictions portant sur des individus ayant déjà représenté une menace pour l'ordre public.
La sécurité de nos concitoyens doit constituer une priorité absolue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).