Amendement n° CL326
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et par département ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une répartition par département des étrangers en situation irrégulière pour mieux cibler les moyens d'accueil et d'expulsion.
Intention : Transformer la statistique migratoire en un levier de gestion territoriale pour permettre une allocation différenciée des ressources de contrôle et d'expulsion.
L'amendement propose de passer d'une vision nationale de l'immigration irrégulière à une cartographie départementale précise. L'enjeu est de transformer une donnée statistique globale en un outil de pilotage territorial. En refusant cet amendement, le législateur semble privilégier une approche centralisée de la gestion des flux, évitant ainsi de cristalliser les tensions locales liées à la concentration de populations irrégulières dans certains départements spécifiques (comme la Seine-Saint-Denis, citée par l'auteur).
Exposé sommaire
Dans la mesure où la répartition des étrangers en situation irrégulière se trouvant sur le territoire français connaît des disparités considérables à l'échelle du territoire national, métropolitain comme ultra-marin, il paraît nécessaire de connaître de façon plus précise - malgré les carences
d'information inhérentes au dénombrement des individus en situation irrégulière - la localisation des étrangers irréguliers par département.
En novembre 2021, le ministre de l'Intérieur annonçait un nombre de personnes en situation irrégulière compris entre 600 000 et 700 000. En novembre 2017, soit quatre ans plus tôt, le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb les estimait à 300 000 - car l'on comptait 311 310
bénéficiaires de l'AME, étant toutefois précisé que de nombreux irréguliers n'ont pas recours à cette-ci. Pourtant, les annexes du PLF pour 2022 mentionnaient 382 899 bénéficiaires au 31 décembre 2021, ce qui confirme une constante augmentation.
Aussi, en août 2021, M. Patrick Stefanini évaluait ce chiffre à 900 000 auprès de l'Observatoire de l'Immigration, et ce rapport sur "L'Immigration illégale en France" indiquait une hausse du nombre de bénéficiaires de l'AME de 128% entre 2001 et 2018. De plus, des travaux parlementaires, à l'instar du Rapport d’information sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2018, estiment que ce département comprendrait entre 150 000 et 400 000 clandestins. L'on comprend donc la nécessité de clarifier cette appréhension des faits au niveau des départements.
Cette donnée permettra d'orienter les décisions des autorités administratives, de réorienter ou d'augmenter les moyens alloués à des départements spécifiques - et ceci en matière d'accueil, d'intégration comme d'expulsion le cas échéant - et ainsi de réellement contrôler l'immigration, et
d'améliorer l'intégration, comme l'indique l'intitulé du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).