Amendement n° CL320
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° est abrogé ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les concubins du droit au regroupement familial pour éviter les abus, face au risque de fragiliser le droit à la vie privée.
Intention : Verrouiller l'accès au regroupement familial en imposant un cadre juridique strict (mariage/PACS) pour limiter l'immigration par extension familiale.
L'amendement propose de restreindre le cercle des bénéficiaires de la réunification familiale en supprimant le concubinage de la liste des liens reconnus. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une vision extensive de la cellule familiale, privilégiant la réalité des liens affectifs et de la vie commune sur la seule exigence d'un formalisme juridique (mariage ou PACS). Le rejet confirme que l'intention de la loi est de protéger l'unité familiale telle qu'elle se vit, et non uniquement telle qu'elle est enregistrée par l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les bénéficiaires de la réunification familiale, qui consiste à permettre à un ressortissant étranger ayant obtenu la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire d’être rejoint par des membres de sa famille.
La loi sur l’asile de 2015 visait à élargir le principe de réunification familiale au concubin ainsi qu’au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Cependant, il paraît souhaitable d’exclure du dispositif les concubins. En effet, la situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, paraît trop floue et pourrait servir de prétexte à des abus de la possibilité de réunification familiale pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).