Amendement n° CL319

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé M. Fabien Di Filippo (LR) Article 10 bis Déposé le 22/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑6 est supprimée. »

Exposé sommaire

Les personnes concernées par l'OQTF sans délai sont des personnes qui représentent une menace pour l'ordre public, qui font l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de leur titre de séjour pour fraude ou dont le caractère infondé de la demande est manifeste.

Aucune circonstance humanitaire ne peut justifier qu'une personne faisant l'objet d'une telle obligation de quitter le territoire ne se voie pas interdire de retour sur le sol français. Cet amendement supprime donc la possibilité d'invoquer des "circonstances humanitaires" pour ne pas édicter l'interdiction de retour.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).