Amendement n° CL318
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« , qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière »
Exposé sommaire
Amendement de repli. En effet, le programme du groupe Rassemblement National comporte la suppression pure et simple du droit du sol.
Le présent amendement vise à empêcher l'acquisition de la nationalité française par des enfants de personnes clandestines par la voie du droit du sol. Il n'est pas acceptable que des personnes présentes sur notre sol illégalement puissent transmettre la nationalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).