Amendement n° CL315
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A° L’article L. 432‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sont suspendues si l’étranger fait l’objet de poursuites pénales, dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. »
Exposé sommaire
En cas de poursuites pénales à l’encontre d’un étranger, il est absolument nécessaire de suspendre les procédures de délivrance de titres de séjour, en l’attente du jugement définitif.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche de protection de la sécurité des Français face à la délinquance et à la criminalité étrangère sur notre sol.
Les délinquants et criminels étrangers n’ont pas leur place dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).