Amendement n° CL310
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et leur nationalité ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à collecter la nationalité des migrants irréguliers pour mieux cibler les politiques de contrôle.
Intention : Renforcer la dimension sécuritaire et ciblée du contrôle migratoire en transformant la donnée statistique en outil de surveillance par l'origine.
L'amendement visait à transformer une obligation de suivi statistique en un outil de traçabilité par l'origine nationale. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier la gestion des flux migratoires à une identification systématique des nationalités dans les données de présence irrégulière, privilégiant sans doute une approche par le statut de séjour plutôt que par l'origine ethnique ou nationale, afin d'éviter une catégorisation qui pourrait biaiser l'analyse des politiques publiques.
Exposé sommaire
Une politique ambitieuse de contrôle de l'immigration se base sur une connaissance précise du phénomène migratoire. Au niveau européen, on compte 331 400 franchissements irréguliers des frontières, un chiffre en hausse de 66 % par rapport à 2021. Les personnes sommées de quitter le territoire de l’UE étaient essentiellement originaires d'Algérie, du Maroc et du Pakistan. Ces données ne permettent néanmoins pas d'avoir une vision précise de la situation en France. Afin que la France puisse prendre les mesures adéquates pour contrôler l'immigration illégale, il est nécessaire d'identifier les pays d'origine des migrants illégalement présents sur notre territoire. Il est ici proposé de rajouter une précision sur la nationalité des clandestins présents dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).