Amendement n° CL298
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Retrait automatique du titre de séjour pour les étudiants étrangers condamnés à au moins deux ans de prison.
Intention : Durcir les conditions de maintien sur le territoire des étudiants étrangers en transformant une faculté de retrait en une obligation automatique dès lors qu'un seuil de gravité pénale est atteint.
Exposé sommaire
Les étudiants étrangers qui viennent faire des études dans notre pays doivent respecter la loi de la République française. Il est normal que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant” soit retirée à ceux d’entre eux qui la méconnaissent et qui font l’objet à ce titre d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).