Amendement n° CL297
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Le nombre de bénéficiaires et les coûts détaillés par type de recours de l’aide juridictionnelle accordée en application des alinéas 2 à 5 de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi que les coûts de recours à des interprètes. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à chiffrer le coût de l'aide juridictionnelle pour les étrangers, afin de mesurer l'impact budgétaire de cette mesure.
Intention : L'auteur cherche à politiser l'accès au droit en utilisant la transparence budgétaire comme levier pour questionner la légitimité et la pérennité de l'aide juridictionnelle accordée aux étrangers non-résidents.
L'amendement cherche à introduire une dimension comptable et de contrôle budgétaire dans l'octroi de l'aide juridictionnelle aux étrangers. En demandant une identification précise des coûts (notamment pour les non-résidents et les frais d'interprétariat), l'auteur tente de transformer une obligation de service public en un enjeu de gestion des finances publiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner l'accès au droit à une évaluation de son coût financier ou d'utiliser la transparence budgétaire comme un outil de remise en question de l'universalité de l'aide juridictionnelle.
Exposé sommaire
Les alinéas 2 à 5 de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle prévoient l’octroi de cette dernière aux personnes étrangères, qu’elles aient ou non des résidences connues en France. Il est important de connaître le coût précis de l’aide juridictionnelle déployé à la défense des étrangers, et notamment à ceux qui, à titre exceptionnel, ne remplissent pas les conditions de résidence habituelle et régulière en France. De la même façon, il est important de connaître le coût des frais d’interprète. Il est indispensable que l’impact budgétaire de la défense des étrangers extracommunautaires en France soit identifié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).