Amendement n° CL295
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« considéré comme normal »
le mot :
« décent ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à remplacer l'expression "un logement considéré comme normal" par celle plus juridique "un logement décent".
En effet, contrairement à l'expression "logement considéré comme normal", les termes "logement décent" sont juridiquement définis et associés à des critères précis et mesurables tels que fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ainsi un logement décent doit répondre à certains critères comme : surface minimale, absence de risques pour la sécurité et la santé du locataire, mise à disposition d'équipements essentiels...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).