Amendement n° CL294
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« puni »
insérer les mots :
« d'un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Il convient d’affirmer sans détour qu’un étranger qui se maintient dans notre pays sans droit ni titre, ou avec un titre de séjour qu’il sait être périmé, commet un acte délictuel.
Seule une peine d'emprisonnement peut avoir un réel effet répréhensible et dissuasif d'autant qu'il faut reconnaître l'irrecouvrabilité et donc l'inutilité des sanctions financières infligées à l'encontre de personnes insolvables.
Le simple fait de prévoir une peine de prison, par principe aménageable, affirme le caractère délictuel de séjourner en France au delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).