Amendement n° CL293
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit au regroupement familial pour les parents d'un mineur réfugié afin de limiter l'immigration.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire en utilisant la peur des réseaux de passeurs pour justifier la séparation des familles.
L'amendement propose de rompre le lien entre le statut de protection du mineur et le droit de ses ascendants directs à l'obtenir. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé que le droit à la vie familiale et l'unité de la cellule familiale priment sur la volonté de dissuasion migratoire. Le rejet souligne que la protection accordée à l'enfant doit s'étendre à ses parents pour être effective, refusant ainsi d'utiliser le mineur comme un levier de contrôle migratoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le dispositif de réunification familiale lorsqu’un mineur bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le dispositif actuel permet aux ascendants directs au premier degré, accompagnés de leurs enfants mineurs non mariés, de rejoindre un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Accorder une carte de séjour aux parents d’un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire est dangereux ; cela risque d’encourager les familles qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route, avec tous les risques que cela comporte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).