Amendement n° CL292
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
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Exiger une condition de ressources personnelles pour la carte « talent-porteur de projet », au-delà du projet économique lui-même.
Intention : Restreindre l'accès à la carte « talent » en imposant une double barrière financière : la viabilité du projet ET des ressources personnelles préalables, réduisant ainsi l'accès des porteurs de projet étrangers et renforçant une logique de sélection par la richesse initiale.
L'amendement proposait d'ajouter une condition de ressources personnelles suffisantes pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « talent-porteur de projet ». L'objectif affiché était de garantir que l'étranger dispose de moyens propres de subsistance, indépendamment de la viabilité ou du financement du projet économique. Cela aurait alourdi les conditions d'admission : non seulement le projet devrait être viable et l'investissement réel, mais le candidat devrait aussi justifier de ressources personnelles. Le rejet montre que le législateur a préféré ne pas cumuler ces exigences, faisant confiance au projet économique lui-même comme indicateur de capacité de subsistance.
Exposé sommaire
Il est opportun d'ajouter une condition de ressources personnelles suffisantes pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-porteur de projet", afin de garantir qu’en arrivant en France, l'étranger ait les moyens de subvenir à ses besoins indépendamment du projet économique dont il justifie ou de l'investissement économique auquel il procède.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).