Amendement n° CL291
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La caution mentionnée au premier alinéa du présent article doit être versée par l’étranger qui bénéficie d’une bourse d’étude octroyée par la France, avant le versement de tout ou partie de cette bourse d’étude. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'encadrer le versement d'une bourse d'étude délivrée par des institutions françaises à des étudiants étrangers devant s'acquitter d'une caution exigéepour bénéficier du titre de séjour pour motifs d'études. Les bourses d'études n'ayant pas pour objet de payer tout ou partie de la caution, cette dernière devra être acquittée avant le versement de tout ou partie de la bourse d'étude. La bourse accordée aux étudiants étrangers n'a pas vocation à payer leur caution mais à aider les étudiants à poursuivre leurs études dans de bonnes conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).