Amendement n° CL289
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
En avril 2020, le ministère de la Justice précisait que la population carcérale était composée de 15 386 étrangers, soit 23,6 % des détenus.
Cet amendement vise à faciliter l'expulsion des étrangers délinquants ayant déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits, en posant comme condition que ces faits soient punis de trois ans ou plus d’emprisonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).