Amendement n° CL287
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« – Au deuxième alinéa, le mot « treize » est remplacé par le mot « huit » ;
« – Au troisième alinéa , le mot : « vingt » est remplacé par « vingt-cinq » ;
« –Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« –Au cinquième alinéa , le mot « un » est remplacé par le mot « cinq » ;
« – Le même alinéa est complété par les mots : « et qu’il n’ait pas été condamné pour des faits commis sur son enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus restrictifs les critères permettant à un étranger de ne pas pouvoir faire l'objet d'une décision d'expulsion.
Il étend notamment la durée de résidence régulière minimale sur le territoire à vingt-cinq ans, et à vingt ans en cas de mariage, et exige que la personne ayant un enfant contribue à son entretien et à son éducation depuis au moins cinq ans et n'ait pas été condamnée pour des faits commis à l'encontre de cet enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).