Amendement n° CL285
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 18 qui impose un refus de visa en cas d'OQTF : craint une fragmentation du droit des visas et des complications probatoires.
Intention : Préserver le pouvoir discrétionnaire des autorités consulaires et éviter une fragmentation du droit des visas qui contournerait le cadre communautaire, au risque de complexifier et d'alourdir le contrôle administratif.
L'article 18 du projet crée une obligation légale pour l'autorité consulaire de refuser un visa lorsqu'une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) est en cours d'exécution. L'amendement demande sa suppression en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, qui estime que : 1) les consulats disposent déjà de larges pouvoirs discrétionnaires pour refuser un visa au titre d'autres textes ; 2) une simple instruction suffirait à les alerter ; 3) créer une obligation légale fragmenterait le droit des visas en dehors du cadre communautaire (règlement CE 810/2009) ; 4) cela générerait des contentieux accrus sur les preuves d'existence d'une OQTF. Le débat oppose deux visions : d'un côté, renforcer le contrôle administratif en matière d'immigration clandestine (article 18) ; de l'autre, préserver la cohérence du cadre communautaire et la marge de manœuvre administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 18 du présent projet de loi. Le groupe écologistes-NUPES suit ici les recommandations du Conseil d’Etat qui indique ceci dans son rapport : « il est d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadre des larges pouvoirs dont elle dispose, de s’enquérir des conditions d’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour accueillir ou rejeter la demande. Au besoin, une simple instruction peut attirer l’attention des services sur ce point. La création par la loi de cas où l’administration est tenue de refuser le visa, en dehors de ceux qui sont énumérés à l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, est de nature à fragiliser le pouvoir discrétionnaire qui lui est depuis toujours reconnu dans cette matière. En outre, la disposition envisagée ne manquerait pas de soulever des problèmes de preuve complexes et serait susceptible de générer un nouveau volet dans le contentieux des refus de visas. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).