Amendement n° CL282
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 17 qui autoriserait les fouilles de véhicules sans garanties adéquates, jugé liberticide et discriminatoire envers les associations d'aide aux migrants.
Intention : Interdire une disposition permettant la fouille de véhicules jugée contraire aux libertés fondamentales et fonctionnant de facto comme un outil de répression contre les associations d'aide humanitaire.
L'article 17 élargit les pouvoirs de fouille des véhicules en contexte migratoire. L'amendement l'oppose au nom des libertés individuelles (fouilles non entourées de garanties effectives) et dénonce un effet de criminalisation des organisations humanitaires. Le débat révèle une tension fondamentale : le gouvernement justifie ces pouvoirs par des enjeux de contrôle frontalier et de lutte contre le passage illégal, tandis que l'opposition y voit un risque de dérives policières visant indirectement à dissuader l'aide aux migrants. Le rejet de cet amendement montre que le Parlement a accepté, malgré les objections constitutionnelles soulevées, l'élargissement de ces pouvoirs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions liberticides prévues à l’article 17 du présent projet de loi qui ajoute une pierre de plus à l’édifice de la criminalisation des associations d’aide aux personnes migrantes.
Pour mémoire, le Conseil constitutionnel (n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n° 94-352 du 18 janvier 1995), a rappelé que la possibilité de procéder à la fouille de véhicules devait être entourée de garanties effectives, faute de quoi il serait porté atteinte à la liberté individuelle.
Par ailleurs, de nombreuses associations témoignent d’un harcèlement incessant de la part des forces de police dans la perspective de les dissuader de porter assistance aux étrangers dans le besoin. C’est la raison pour laquelle cet article doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).