Amendement n° CL280
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis Des indicateurs permettant d’évaluer la qualification des étrangers ayant recours à des visas de travail ; »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure des indicateurs de qualification pour les travailleurs étrangers, entre volonté de contrôle de l'utilité économique et risque de sélection discriminatoire.
Intention : L'auteur cherche à durcir les conditions d'entrée des travailleurs étrangers en transformant le visa de travail en un outil de sélection méritocratique et économique, visant à verrouiller l'accès au territoire aux seuls profils jugés 'optimaux'.
L'amendement propose de passer d'un système de visa de travail basé sur le statut professionnel à un système d'évaluation par indicateurs de compétences. En cherchant à quantifier la 'valeur' des travailleurs entrants, l'auteur tente d'infléchir la loi pour qu'elle ne soit plus seulement un outil de gestion des flux migratoires, mais un outil de sélection de capital humain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une approche basée sur la nature de l'emploi ou du contrat, plutôt que de laisser l'État arbitrer la 'qualité' intrinsèque des individus via des critères de performance ou de qualification qui pourraient complexifier l'accès au marché du travail.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à connaitre la qualification des étrangers entrant sur notre territoire pour des motifs professionnels, notamment ceux faisant usage de visas de travail.
Afin de garantir que ces travailleurs contribuent de manière optimale à notre économie et à notre société, il est essentiel d'établir des indicateurs efficaces pour évaluer leur qualification.
L'amendement propose donc l'introduction d'indicateurs spécifiques permettant d'évaluer la qualification des étrangers demandant des visas de travail. Ces indicateurs seront conçus de manière à garantir une évaluation juste et transparente de leurs compétences professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).