Amendement n° CL279
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de subordonner le titre de séjour pluriannuel à un test de langue, opposant intégration par l'accueil et intégration par la condition.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au séjour en déconnectant l'accès aux titres de séjour de critères de performance linguistique, afin d'éviter que la langue ne devienne une barrière à la régularité administrative.
L'amendement visait à supprimer le lien de causalité entre la maîtrise de la langue française et l'obtention du titre de séjour. En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé que la maîtrise linguistique n'est pas seulement un outil d'intégration, mais un préalable nécessaire à la régularité du séjour. Le rejet confirme une volonté de transformer l'intégration d'un processus social (accompagnement) en un processus administratif (exigence de compétences préalables).
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 1er de ce projet de loi qui prévoit de conditionner l’octroi d’un titre de séjour pluriannuel à la maîtrise d’un niveau de langue. Cette disposition procède à une inversion de la logique de l’intégration qui est une finalité et non une condition pour sa propre réalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).