Amendement n° CL276
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
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Impose un délai de 15 jours pour déposer une demande d'asile dès l'arrivée, pour accélérer les refus et les expulsions.
Intention : Accélérer la procédure d'expulsion en créant une barrière temporelle qui force le demandeur à se décider immédiatement, au risque de perdre ses droits.
L'amendement cherche à transformer la procédure d'asile en un mécanisme de filtrage rapide à l'entrée du territoire. En introduisant une contrainte temporelle stricte (15 jours), l'auteur tente de limiter la durée de présence des demandeurs d'asile sur le sol national en cas de rejet. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer la demande d'asile en une procédure d'urgence automatique qui sacrifierait l'examen approfondi des dossiers au profit de la seule célérité de l'éloignement.
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l’amendement CL 105.
Le présent amendement propose d’imposer un délai limité à quinze jours pour le dépôt d’une demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente à l’arrivée de la personne étrangère sur le territoire national.
Cette mesure a pour objectif que la demande soit traitée au plus tôt à l’arrivée en France du demandeur et, le cas échéant, si la demande est refusée, de procéder à l’exclusion du territoire national dans les plus brefs délais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).